ASSOCIATION REGIONALE

DES AMIS DES MOULINS D’AUVERGNE


PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DÉBITS RÉSERVÉS

Protection de l'environnement débits réservés

Articles

Rapport sur les continuités écologiques aquatiques :


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Les travaux sur nos barrages remis en cause par les scientifiques :
Lien vers l’OCE


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Tribunal Administratif de Pau février 2013 :
cliquer sur l’icone :


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Les arrêtés des préfets de régions, qui spécifient que toutes les espèces de poissons sont migratrices, ont été pris dans l’ignorance de la loi votée à l’assemblée nationale, qui se réfère à la législation européenne pour protéger les amphialins.
Une espèce migratrice (amphialins) vit donc alternativement en eau douce et salée !!!
La conclusion du 7°) est sans appel la truite fario n’est pas un amphialin, et dans cette même partie, le tribunal spécifie bien l’inutilité du franchissement d’un barrage si il est (...)


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Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008 Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de Cadeac, d’ Ancizan, de Grézian, de Guchen et de Bazus-Aure ;
que l’ ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, la commune de Grézian et l’ Association pour la protection des eaux et (...)


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Arrêté du 30 mai 2008
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : DEVO0774486A Version consolidée au 2 juillet 2008 Article 1 Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au (...)


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Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement
NOR : DEVO0773684D Version consolidée au 29 avril 2008 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l’environnement - Section 2 : Protection de la faune piscicole et... (V) Crée Code de l’environnement - Sous-section 1 : Protection des frayères, des z... (V) Crée Code de l’environnement - art. R432-1 (V) Crée (...)


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TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358
Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des lieux – Légalité (OUI)
« Considérant, que préfet de l’ Aisne a, par arrêté (…) ordonné la consignation par M. MEREAU entre les mains d’ un comptable public d’ une somme de 22 500 euros répondant du montant de réalisation des travaux qui consistent en la repose de la tourbe extraite au niveau des (...)


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Gouvernance et Police des eaux, comités de bassins,...
textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
à jour au 24 oct 2003
D-28031957.html : Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales D-24111962.html : Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux D-05051995.html : Décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à (...)


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textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
à jour au 24 oct 2003
D-03081904.html : Décret du 3 août 1904 relatif au classement des cours d’eau du bassin de la Seine au titre de l’article L. 232-6 du 3 août 1904 modifié par le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 D-01041905.html : Décret du 1er avril 1905 relatif au classement des cours d’eau du bassin de la Loire au titre de l’article L. 232-6 du 1er avril 1905 modifié par (...)


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CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)


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Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.
Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007.
Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros et à un droit fixe de procédure de 90 euros. Appel est interjeté le 22 juin 2006 par le justiciable suivi automatiquement par l’appel du Procureur de la République le même (...)


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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005
...
Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, ... ;
Elle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa 7, 5 alinéa 2 et 6 de l’arrêté du 18 avril 1997 par lequel le Préfet du Puy de Dôme a fixé le règlement d’eau de la micro centrale de Saint-Gervais-Sous-Meymont et l’a autorisée à utiliser (...)


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Débit réservé - Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet
Résumé du jugement
1) sur le débit réservé
l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s
les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul
il est établi que cela est le résultat de travaux de démolition faits par des tiers en amont et "qu’en (...)


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Cour Européenne des Droits de l’Homme
Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France.
Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25 mars 1986, période pendant laquelle son installation a été immobilisée. Le maire de Saint Nicolas de Port intervient le 19 mai 1982 en levant les vannes pour assurer un (...)


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Energie hydraulique, plans d’eau et installations classées
textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
à jour au 24 oct 2003
L-16101919.html : Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique L-03011992.html : Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau D-21091977.html : Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations (...)


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TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105.
Modification du règlement d’eau initial - Modification d’implantation des dispositifs de franchissement - Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé - Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant - Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI)
« Considérant, (...) que , pour motiver la nouvelle répartition du débit réservé contestée, le préfet des Vosges invoque les modifications (...)


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Régime de l’autorisation au titre de la police de la pêche
D’après « Document d’information loi sur l’eau et autres polices spéciales ayant trait à l’eau – Mai 1997 – M.A.J. Janvier 2000 » Ministère de l’environnement
Atteintes au milieu aquatique Les vidanges de plans d’eau sont susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique en raison du risque de relargage pendant l’opération de vidange de particules fines qui peuvent parfois sur de grandes longueurs et même sur une épaisseur importante, colmater (...)


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CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282.
Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI)
« Considérant (…) que le schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Seine-Normandie, (…) énonce des règles en matière de renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de (...)


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Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002
La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour :
1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de l’autoriser à disposer de l’énergie du cours d’eau "l’Isère" pour l’implantation d’une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de GONCELIN ;
2 ) (...)


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Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001
Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere "de procéder à l’enlèvement du lit et des berges de la Rivierette de tous les matériaux faisant obstacle à l’écoulement des eaux" n’a pas été rapporté ;
que, dès lors, l’exécution des prescriptions dudit arrêté par M. Goemaere n’est (...)


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Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001 Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROÉLECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes (...)


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Conseil d’Etat 27 juillet 2001
le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, tel qu’il a été modifié par l’article 25 de (...)


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Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du (...)


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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Art. 1er. -
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il (...)


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Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1)
NOR : ENVX9400049L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété :
I. - L’article L. 200-1 est ainsi rédigé :
"Art. L. 200-1. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres (...)


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Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
NOR : ENVE9420053D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de (...)


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Articles

L’article L.214-18 du CE impose à tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau, d’y maintenir un : « débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée ou de fuite ».
Ce débit est communément qualifié de « réservé », dans le sens « réservé aux milieux aquatiques ».
Ce débit est au minimum équivalent au 10è du module du (...)


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Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février 2007 N° 0401594
Définition et fixation du débit réservé.
° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux.
° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé "évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années …" Le reste du texte en bas de la (...)


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Cour administrative d’ appel -18 mars 2008
Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13 décembre 2002 portant autorisation d’ exploitation d’ un élevage de poissons ;
En ce qui concerne la prescription imposant le respect d’ un débit minimal : Considérant, en premier (...)


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Définition et fixation du débit réservé.
° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux.
° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé "évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années …" Le reste du texte en bas de la page 3 du jugement fixe les cas particuliers "pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau (...)


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Conseil d’État, 5 avril 2006
la SARL DECOUR demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir déclaré recevable l’intervention de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 27 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l’annulation du septième alinéa de l’article 3, du (...)


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CE, 22 février 2006, Association fédération SEPANSO et autres, n° 278368.
Mise en demeure de supprimer une pompe entravant le débit d’un cours d’eau - Consistance du débit réservé - Eaux s’écoulant naturellement (OUI) - Eaux récupérées artificiellement après avoir été utilisées (NON)
« Considérant, que (...) dès lors que le débit minimal, dit débit « réservé », doit (aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’environnement), garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui (...)


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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
Lecture du 3 mai 2005
M. Jean-Louis GENDRE demande à la Cour : 1") d’annuler le jugement no 9887 en date du 8 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 1997 par lequel le PREFET DU PUY DE DÔME a rejeté sa demande d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie hydraulique du ruisseau « Le Flay », situé sur le territoire de la commune de Mazoires ; 2") d’annuler cet arrêté ; (...)


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Débit réservé - Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet
Résumé du jugement
1) sur le débit réservé
l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s
les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul
il est établi que cela est le résultat de travaux de démolition faits par des tiers en amont et "qu’en (...)


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Réponse ministérielle aux questions écrites
Sur les tracasseries administratives
Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie.
(extraits)
Le Ministre... a pris connaissance, avec intérêt, de la question (...)


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Tribunal d’instance d’Oloron Ste Marie
5 mai 2004
Résumé du jugement :
X exploite une microcentrale autorisée par règlement d’eau de 1992
L’article 3 du règlement d’eau dispose :" le débit maximal prélevé sera de 9 m3/s. Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 10 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à cette valeur".
Pendant l’été 2001, les gardes-pêche ont relevé que le débit réservé n’était (...)


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CE, 31 mars 2004, M. et Mme GASTON, n° 250378.
Considérant que l’exploitation, par M. et Mme X, de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Roquetanière, qui est située sur le Veyre et sur le ruisseau Noir sur le territoire des communes de Maurs (Cantal) et de Saint-Cirgues (Lot), a été autorisée par un arrêté du préfet du Cantal et du préfet du Lot du 20 avril 1967 pour un débit dérivé de 1 100 litres par seconde ;
que M. et Mme X, après avoir réaménagé leur installation afin de porter le débit (...)


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Débit réservé et excès de pouvoir du Préfet
Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378
Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par arreté, certaines mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. Tel peut etre le cas pour maintenir le débit minimal d’un cours d’eau lorsqu’un ouvrage doit y etre construit. (...)


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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux extrait du jugement du 4 décembre 2003
....
Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux ... ;
Considérant que le 19 juillet 1991, des agents assermentés de la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU (...)


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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003
Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux ... ;
Considérant que le 19 juillet 1991, des agents assermentés de la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ont constaté que la (...)


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Débit réservé - fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation
Actualisé le 9 janvier 2003
Extraits
Statuant sur le pourvoi formé par :
l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile,
contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n’a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle de Bernard X... du chef (...)


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RUBRIQUE JURIDIQUE
OBSERVATIONS
La réponse du Ministre de l’Environnement à la question posée par le député M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) appelle quelques observations de la part du Syndicat.
Après avoir fait référence aux dispositions de la loi pêche, le Ministre se contredit et remet en cause ces dispositions légales codifiées par deux articles du code de l’environnement :
l’article L 432-5 relatif à la définition du débit réservé.
l’article L 215-10, qui définit les conditions qui limitent les (...)


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M. Pierre-Yvon Trémel appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les problèmes d’application de la règle du débit réservé des cours d’eau.
Institué par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, le débit réservé (article 410) traduit, vis-à-vis des ouvrages construits dans le lit d’un cours d’eau, le principe d’un débit minimal qui vise à garantir en permanence la vie, la circulation et la (...)


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