Relation avec les tiers voisins, pêcheurs, autres...
Articles
- Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - Novembre 2012
Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer, lorsque le Préfet décide d’attribuer son droit de pêche à la société locale.
Article R435-34 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1 I.-Lorsque l’entretien de tout ou partie d’un (...)
- Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 - Mars 2013
Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
NOR : DEVO0804091D
Article 1
La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement est complétée par les dispositions suivantes : « Art.R. 214-105-1.-La liste d’ouvrages prévue au 5° du III de l’article L. 211-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient (...)
ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse
Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 novembre 2002 portant autorisation et règlement d’eau relatifs (...)
- Ou le tribunal administratif est incompétent dans un litige avec Voies Navigables de France - Mars 2013
Particulier victime d’une chute sur une berge
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès au public ;
qu’en passant sous le pont du commerce, il a été victime d’une chute alors qu’il cherchait à éviter une ornière de plusieurs mètres de (...)
- Barrage et eau potable (2007) - Mars 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy 19 mars 2007
la SOCIETE FRANC COMTOISE HYDRO-ELECTRIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200523-0200524 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, en date du 10 décembre 2001, portant déclaration d’utilité publique, pour le compte de la commune de Ray-sur-Saône, de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits (...)
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à lui verser une indemnité et à ce que soit reconnu le caractère irrégulier de la pose d’une canalisation sous sa propriété ;
2°) de condamner la commune d’Apach à lui verser la somme de 45 (...)
- Expropriation et droits d’eau - Mars 2013
Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet
A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN,
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR EVALUE GLOBALEMENT LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A (...)
- Coupe des arbres sur un canal - Mars 2013
Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé
l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE
expose que
le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ;
que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le 20 mars 1812 d’un règlement arbitral ;
qu’à l’effet d’assurer l’application de ce dernier, le préfet de l’Isère a, par un règlement d’administration publique du 19 mai 1854, constitué une (...)
- Pêche interdite dans un bief - Mars 2013
Une action judiciaire peut en cacher une autre
Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de l’électricité sur un cours d’eau domanial.
Le propriétaire s’en étant aperçu, vient voir les pêcheurs en leur demandant de quitter les lieux qu’ils n’auraient jamais du investir ne serait-ce qu’à cause des très grandes chaleurs que la France avait connues (...)
- Le droit de se clore - Mars 2013
par M. Nicaudie - Veille Juridique des Riverains
La LOI et les USAGES LOCAUX
Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal, en décadence depuis le XVIII ieme Siècle. Cette Déclaration est le fondement de tout notre Droit et de nos Constitutions, dont celle de 1958 encore en vigueur, après l’échec du Référendum (...)
Notions fondamentales et essentielles.
Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au moyen d’un canal d’amenée vers la roue horizontale ou verticale produisant l’énergie hydraulique. Ces eaux sont ensuite évacuées par le canal de fuite qui rejoint le cours d’eau. Le barrage, les canaux d’amenée et de fuite sont des parties du moulin réputées (...)
Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 1 décembre 2005
M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire ;
Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ;
qu’il en a résulté un abaissement du niveau de la nappe phréatique et localement des douves encerclant le château de Y situé dans le secteur
que la ville de (...)
Cour Administrative d’Appel de Nancy
Lecture du 9 mai 2005 ...
Considérant que, par le jugement en date du 7 janvier 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, au motif que le préjudice n’était pas établi, la demande de M. X tendant à l’indemnisation par la commune de Rosheim des dommages qu’il avait subis le 26 février 1997 à la suite du débordement du canal Rosenmeer à Rosheim, proche de son habitation ;
... Sur les fins de non-recevoir et exception opposées par la commune de Rosheim (...)
Cour Administrative d’Appel de Marseille - Lecture du 17 octobre 2005
...
Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ;
qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi le 20 décembre 1996 à 5h20 par le gardien Y de la police municipal d’Aimargues, ainsi que des attestations de MM. Z, A, B et C, qui ne sont pas sérieusement contestées, que les services (...)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Lecture du 5 avril 2005
...
M. X demande à la cour :
d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de remembrement des marais de Reysson et de l’Etat à réparer les préjudices matériels qu’il a subis du fait de l’inondation de ses cultures de maïs ; ... Considérant que si, (...)
CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation).
Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI)
« Considérant, que la circonstance que Mme LE BAIL puisse se prévaloir d’ un droit fondé en titre d’ user de l’ eau de la rivière « Fontaine de la Roche », qui alimente l’ ancien moulin sur l’ emplacement duquel elle a été autorisée à exploiter une pisciculture, ne fait pas (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 décembre 2004
Attendu que l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande en concession ;
que, lorsque ces droits étaient exercés à ladite date, le concessionnaire est tenu de restituer en nature l’eau ou l’énergie utilisée ; qu’en cas de désaccord sur la nature ou le montant de l’indemnité qui est due, (...)
- Qui est responsable des inondations ? (2004) - Mars 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux
Lecture du 6 mai 2004 (extraits)
...
Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de la rivière La Vésubie ; que le tribunal a aussi rejeté la requête présentée par M. DAMIANO, M et Mme A et M. SOUBIELE ayant le même objet ; que Mme Catherine X, M. (...)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003
Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme fondé en titre ;
que l’intéressé a demandé la condamnation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, maître d’ouvrage et concessionnaire d’un barrage en fonctionnement depuis la fin de l’année 1990 destiné à régulariser (...)
- Détournement d’eau dans un bief indivis ( 2003) - Mars 2013
Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit "LES PERICHONS" à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles ont effectué un partage de la propriété mais laissé en indivision une cour, une maison dite "DES GARDES" et un Béal sur toute sa longueur avec le terrain situé à sa (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits)
Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004
...Vu l’article 546 du Code civil ;
Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s’appelle droit d’accession ;
Attendu, selon l’arrêt (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2002 Rejet (extraits) Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2000), que M. X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d’avoir réalisé, sur le bief d’un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d’une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle du mur d’un bassin, a saisi le tribunal d’instance pour obtenir la suppression sous astreinte (...)
Cour Administrative d’Appel de Lyon - 25 avril 2002
Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites.
La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel.
La Cour d’Appel rejette la requête,
"Considérant que la Fédération requérante qui n’est pas titulaire du droit de pêche sur la section de rivière concernée ne peut demander une indemnité du chef des dommages (...)
Mise à sec d’un bief sans autorisation
(Non application de l’article R 236-16 du code rural.)
TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002
DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE
DEFENDEURS : Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 18 juin 2001, la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE a demandé (...)
- Un canal à sec depuis longtemps traverse une propriété ( 2002 ) obstruction du canal par la commune ( 2001) - Mars 2013
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet au nom de la communauté Schmidt-Siebering, de la propriété de deux immeubles section II n° 123 de 8,31 a. et section 12 n° 57 de 31,58 a. ; que, prétendant être (...)
- Obstruction du canal par la commune ( 2001) - Mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001
...
Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ;
qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ;
que si la communauté de communes Vere-Gresigne, venue aux droits du Sivom de Castelnau de Montmirail, soutient que le moulin aurait cessé d’être alimenté en eau avant son acquisition par M. et Mme (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) ...
Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu
que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de "fortune" destiné à combler la brèche créée dans la rive,
qu’en application de l’article 44 du règlement de 1854, à l’endroit litigieux, la responsabilité de l’entretien des berges de la rivière (...)
- Un bief, même comblé, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin (cass, 5 jan 1978) - Mars 2013
Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN :
MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRETENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE CE CANAL ET A PLACE UNE CLOTURE AU MILIEU DE LA ZONE REMBLAYEE ;
QU’ACCUEILLANT L’ACTION INTENTEE PAR MALASSENET, AUX DROITS DE QUI SONT LES (...)
Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 décembre 2000
Sur les conclusions principales :
Considérant, en premier lieu, qu’en se bornant à affirmer à l’appui de sa demande d’annulation de la décision du préfet de l’Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du président du conseil général de l’Hérault, que les travaux de consolidation exécutés au pont de Florensac apparaissent tout à fait inadaptés ou tout au moins superflus, la société requérante n’établit pas que le refus de ramener de 4,20 m (...)
- Le bief appartient au moulin si le propriétaire prouve qu’il a été creusé de main d’homme (cass, 5 mai 1975) - Mars 2013
Cour de Cassation, 5 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DECHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE, LA DETERIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIETAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE JUGER QU’ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU CANAL DE DECHARGE ET DE SES FRANCS BORDS, ET POUR OBTENIR L’ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU’IL (...)
- Un bief créé artificiellement est présumé appartenir au moulin qu’il dessert (cass, 27 mars 1969) - Mars 2013
Cour de Cassation 27 mars 1969
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIETAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIETE DENOMMEE "LE MOULIN DE HAUTEVILLE", APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LA FERMETURE DE TOUTES LES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PIGNON-EST DE SA PROPRIETE, A L’ENLEVEMENT DES (...)
Articles
- Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (2007) - Novembre 2012
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
- LES GARDES PARTICULIERS (M. Nicaudie, sept 06) - Mars 2013
(Gardes rivières et Gardes Pêche)
Communiqué fait à l’ Assemblée Générale ordinaire du 21 mai 2003, Association des Riverains de France
I. LA POLICE DES EAUX ET DE LA PÊCHE EST UN ATTRIBUT DU POUVOIR CENTRAL POUR LE RESPECT DES LOIS. Traditionnellement le Pouvoir Politique s’est réservé cette fonction. La république a succédé au Roi et, comme lui, a délégué une partie de ses pouvoirs. Ainsi la Police de la Pêche a été confiée principalement aux Gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, mais les Lois de (...)
Cour d’Appel de Limoges - chambre correctionnelle - Arrêt du 3 décembre 2004
Résumé
En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une "rigole de drainage".
en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour :
réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, sans autorisation, dans un cours d’eau douce création d’une pisciculture sans autorisation exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu (...)
FFA – 18 février 04
Elaboré par la commission Plans d’eau de la FFA (Fédération Française d’Aquaculture), dont sont membres l’AFPPE (Association Française des Professionnels de la Pisciculture d’Etangs) et l’UNSAAEB (Union Nationale des Syndicats et Associations en Etangs et en Bassins).La FFA regroupe également les syndicats de salmoniculture et d’aquaculture marine et nouvelle. La FFA représente ainsi la plus grande partie des exploitants et professionnels de la pisciculture en France.
A/ Le système (...)
- Impact des étangs piscicoles - Mars 2013
LES ETANGS : UN ATOUT MAJEUR POUR L’ENVIRONNEMENT
(Document FFA)
Les étangs font parfois l’objet de critiques. Certains documents récents, élaborés sans la participation des propriétaires et exploitants d’étangs, mettent en avant un certain nombre de nuisances éventuelles. Mais d’autres rapports scientifiques insistent sur les nombreux impacts positifs des étangs sur l’environnement. Ce sont ces interactions entre les étangs et l’environnement que nous vous présentons ici.
1.Description des zones (...)
- Distinction entre "eaux libres" et "eaux closes" - Mars 2013
Philippe TAITHE Tél. 01.42.23.06.80 Fax. 01.42.23.06.66 Avec la collaboration de Cécile PANASSAC
Avocats à la Cour
21001 Lettre ESSONNE 1
Le 21 janvier 2004
NOTE SUR LA DISTINCTION « EAUX LIBRES-EAUX CLOSES » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
Une telle distinction est fondamentale en matière de droit de la pêche.
Ce dernier s’applique donc aux eaux libres, qui sont elles mêmes essentiellement gérées par les Fédérations départementales de pêche.
Tout pêcheur en eaux libres doit être titulaire d’une (...)
- FILIERE ETANGS / PECHE DE LOISIR - Mars 2013
A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
Document FFA - fev 2004
A/ Les surfaces et les sites
112 000 hectares sont exploités en France pour la pisciculture d’étangs. Cette activité traditionnelle se répartit en production piscicole sur 61% de cette surface soit 68 400 ha et sur 39% soit 43 000 hectares pour le loisir pêche.
Au niveau salmonicole, le loisir pêche (sur parcours intégré à l’entreprise ou sur un étang extérieur) représente un débouché essentiel pour les petites structures. En 1997, 337 (...)
- Eaux closes ou enclos piscicole ? - Mars 2013
Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 22 avril 2003
... Considérant que l’article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l’autorité administrative ;
qu’aux termes dudit article L. 231-7 de ce code : A l’exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent (...)
- Droit de pêche et entretien des berges - Mars 2013
Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, dans le cadre des travaux d’entretien des berges et de curage d’un cours d’eau non domanial.
Merci à l’association des Riverains de France.
G. (...)
- Une fédération non titulaire du droit de pêche ne peut avoir subi de préjudice du fait d’une vidange (2002) - Mars 2013
CAA Lyon 25 avril 2002, FDAAPPMA du Cantal (n° 96LY02602)
Vidange du plan d’eau d’une microcentrale hydroélectrique communale – Pollution de cours d’eau – Préjudice subi par une fédération de pêche non titulaire de droits de pêche sur le cours d’eau (NON) Dépenses exceptionnelles de réempoissonnement (NON)
"Considérant, (…) que la vidange brutale de la retenue d’une micro-centrale hydroélectrique appartenant à la COMMUNE DE CONDAT EN FENIES, a provoqué une pollution et une mortalité de truites farios sur le (...)
Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001
Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes à (...)
- Textes concernant la pêche - Mars 2013
Pêche et enclos piscicoles
textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
à jour au 24 oct 2003
D-15101993.html : Décret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l’autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures D2-15101993.html : Décret n° 93-1173 du 15 octobre 1993 relatif à l’autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986 D-16021994.html : Décret n° 94-157 du 16 (...)
- Décret n°93-741 du 29 mars 1993 - Mars 2013
Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) de code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche.
NOR : ENVE9310015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement
Vu le code rural, et notamment ses articles R ;234-6, R.234-10 et R.234-11,
Vu le décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l’exercice des fonctions de président et de membre des conseils d’administrations des établissements publics de l’état sans caractère industriel et (...)
LOI n° 84-512 du 29 juin 1984. relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Art. 1er. - L’intitulé du titre II du livre III du code rural et celui du chapitre Ier de ce titre sont modifiés ainsi qu’il suit :
TITRE II DE LA PECHE ET DE LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES EN EAU DOUCE
CHAPITRE Ier
Champ d’application.
Art. 2. - L’article 401 du code rural (...)
Articles
Article 97
(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l’exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l’Administration.
Article 98
(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Le lit des cours d’eau non (...)
- Code rural chapitre 2 : Police et conservation des eaux - Novembre 2012
Article 103
(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 104
(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 24, art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Le régime général de ces cours d’eau est fixé, s’il y a lieu, de (...)
CODE CIVIL
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété
Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières
Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier (...)
- Code civil L2 T4 : servitudes, sources - Mars 2013
CODE CIVIL
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV Des servitudes ou services fonciers
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645)
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur (...)