Cours d’eau entretien et partage
Dans chacun des 6 grands bassins français, un projet de SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) a été élaboré.
Ce projet remplacera le SDAGE actuel datant de 1996. … Il portera sur les années 2010 à 2015 incluses et sera arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin.
Une consultation du public est ouverte dans chaque bassin du 15 avril 2008 au 15 octobre 2008. Cette consultation vise à recueillir l’avis du public sur les grandes orientations et les objectifs de la gestion de l’eau, pour la période 2010-2015, en application de la directive européenne dite « directive cadre sur l’eau ».
Attention ! Si chaque SDAGE s’inscrit dans le cadre de la loi française et dans les directives européennes, chacun a sa liste de priorités et son propre questionnaire. Par exemple en ce qui concerne l’hydroélectricité, tel bassin préconise " l’utilisation de seuils et barrages existants pour la création de nouvelles centrales hydroélectriques" alors que chez tel autre la premiére recommandation du projet de SDAGE est de "supprimer ou aménager les ouvrages qui barrent le lit de la riviére"
Comme ces textes sont bien indigestes et pas toujours faciles d’accès, Nous avons condensé des "morceaux choisis" pouvant intéresser les moulins, pris sur chacun des sites et donnant une idée des priorités des agences.
On peut en avoir une idée d’ensemble en allant sur le site www.eaufrance.fr qui renvoie sur chacune des agences de l’eau concernée.
Les textes ont été mis dans l’ordre des documents originaux, qui en principe est celui des priorités de l’agence.
Les questionnaires testent la capacité du public à faire des sacrifices ou à adopter des "bonnes pratiques". Ils sont plus ou mins participatifs, dans la mesure où ils proposent de donner son avis sur chacune des grandes lignes du SDAGE, proposent de choisir entre des priorités, ou au contraire enferment l’usager dans des questions pièges.
Il est à noter que chaque agence sonde la possibilité d’augmenter (notablement) ses ressources en vue d’arriver à la sacro-sainte qualité des eaux en 2015 (ou 2021 ou autre), par le biais du prix de l’eau ou d’autres financements.
Articles
- SDAGE Adour-Garonne - Janvier 2013
LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU SDAGE ADOUR-GARONNE
http://www.aquacitoyen.org/
A - Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance A25 INTÉGRER L’ANALYSE ÉCONOMIQUE DANS LA GESTION DE L’EAU
B - Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques 1ère PARTIE : REDUIRE LES REJETS ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AINSI QUE CEUX DE L’HABITAT ET DES ACTIVITES DISPERSEES
2ème PARTIE : REDUIRE LES DERNIERS FOYERS MAJEURS DE POLLUTIONS INDUSTRIELLES ET REDUIRE OU SUPPRIMER LES REJETS (...)
- SDAGE Artois-Picardie - Janvier 2013
loire bretagne : Le site réalisé en Flash est peu pratique à consulter si on n’utilise pas Flash player. En outre il semble fait par des ayatollah anti-moulins... Voici les commentaires de G. Camy :
L’Agence de l’eau Loire Bretagne organise des reunoins de consultation, la premiére est trés rapprochée... je pense qu’il serait souhaitable que les
uns et les autres nous en préoccupions.. pour moi je vais faire mon possible pour Orléans.
REMARQUES :
1) la premiére recommandation du projet de SDAGE (...)
- SDAGE Loire-Bretagne - Janvier 2013
Le site réalisé en Flash est peu pratique à consulter si on n’utilise pas Flash player. En outre il semble fait par des ayatollah anti-moulins... Voici les commentaires de G. Camy :
L’Agence de l’eau Loire Bretagne organise des reunoins de consultation, la premiére est trés rapprochée... je pense qu’il serait souhaitable que les uns et les autres nous en préoccupions.. pour moi je vais faire mon possible pour Orléans.
REMARQUES :
1) la première recommandation du projet de SDAGE "supprimer ou (...)
- SDAGE Rhin-Meuse - Janvier 2013
http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/
Améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade. Garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines. Réduire toutes les pollutions Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques .... nous devons aussi garantir une libre circulation longitudinale des matières solides et des êtres vivants.... les milieux aquatiques, qu’il s’agisse des cours d’eau, des plans d’eau ou (...)
- RHONE-MEDITERRANEE - Janvier 2013
http://www.eau2015.fr/
OF 1 : PRIVILÉGIER LA PRÉVENTION ET LES INTERVENTIONS A LA SOURCE POUR PLUS D’EFFICACITE
OF 2 : CONCRÉTISER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON DÉGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES
OF 3 : INTÉGRER LES DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
OF 4 : ORGANISER LA SYNERGIE DES ACTEURS POUR LA MISE EN OEUVRE DE VÉRITABLES PROJETS TERRITORIAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
OF 5 : LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS, EN METTANT LA PRIORITÉ (...)
- SDAGE Seine-Normandie - Janvier 2013
Seine-Normandie :
http://www.consultation-eau-seine-normandie.fr/
Sécuriser l’alimentation en eau potable
Diminuer les pollutions provenant des terres agricoles, des jardins et des routes
Réduire les pollutions émises par les habitants et les activités Préserver et restaurer la faune et la flore dans les rivières et les plans d’eau
Assurer la continuité écologique est essentiel pour atteindre le bon état écologique et concerne la libre circulation des espèces vivantes et le transport des (...)
Articles
- Le syndicat d’aménagement n’est pas tenu de curer le canal d’amenée du moulin (2007) - Novembre 2012
Actualisé le 9 juillet 2007 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 3 mai 2007
M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier 2002 du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents qui prescrit une limite à l’ intervention du syndicat et à son action de curage de la rivière Touch et du (...)
- Désencombrement du lit d’un cours d’eau (2007) - Janvier 2013
Désencombrement du lit d’un cours d’eau Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15 janvier 2007
Considérant que M. X conteste l’arrêté du préfet du département de la Dordogne du 13 janvier 2000 qui ordonne aux propriétaires riverains des cours d’eau du département de procéder au désencombrement des lits de ces cours d’eaux ; qu’il fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ; Sur la légalité de l’arrêté contesté :
Considérant qu’aux termes de l’article 114 du code rural : « Sans préjudice des articles (...)
- Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale (2006) - Janvier 2013
Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale
Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006
Condamné en correctionnelle pour "Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique", M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes, les agents du CSP avaient (...)
TA Marseille, 31 janvier 2006, Mme HENRY de la MOYNERIE, n° 0105896.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de procéder à l’abattage et à l’évacuation d’arbres en bordure d’un cours d’eau - Consignation de la somme correspondant au montant des travaux - Absence de preuve de la notification de l’arrêté de mise en demeure - Illégalité de la consignation (OUI)
« Considérant, que (...) s’il appartient à un propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial d’en assurer (...)
- Travaux d’entretien facturés au riverain (2006) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Douai 2 mars 2006
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes de Mme X tendant, d’une part, à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonancourt en date des 22 juin 1994 et 27 avril 1998 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux sur des ouvrages situés sur le cours d’eau de la vallée de l’Avre et autorisé le maire à émettre un titre de recettes à l’encontre (...)
- Particulier victime d’une chute sur une berge (2006) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès au public ;
qu’en passant sous le pont du commerce, il a été victime d’une chute alors qu’il cherchait à éviter une ornière de plusieurs mètres de largeur ;
qu’il recherche la responsabilité de (...)
- Ce n’est pas devant le tribunal administratif qu’il faut attaquer une commune qui n’entretient pas sa berge ( 2006 ) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 octobre 2006
Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui rembourser la somme de 3 309,36 euros pour des travaux de nettoyage du cours d’eau « le canalet du moulin » sur le Touch, et à ordonner au département d’entretenir le canal de fuite de son moulin ou, à défaut, d’être autorisé à faire exécuter les travaux indispensables (...)
Cour Administrative d’Appel de Paris
Lecture du 21 septembre 2006
les requérants demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 024228, en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne, née le 20 septembre 2002, refusant de rétablir la servitude prévue le long de la Seine par les articles 15 et suivants du code du domaine public fluvial et par l’article L. 435�9 du code de (...)
- Le droit de se clore (par M. Nicaudie, mars 2006) - Janvier 2013
LE DROIT DE SE CLORE par M. Nicaudie - Veille Juridique des Riverains
La LOI et les USAGES LOCAUX
Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal, en décadence depuis le XVIII ieme Siècle. Cette Déclaration est le fondement de tout notre Droit et de nos Constitutions, dont celle de 1958 encore en vigueur, après (...)
Cour Administrative d’Appel de Marseille
Lecture du 4 juillet 2005
Considérant que les sociétés Capembal et Bastia Discount, qui exploitent des locaux situés sur la COMMUNE DE BASTIA, en bordure de la RN 193, ont été victimes d’inondations les 23 septembre, 1er novembre 1993 et 5 novembre 1994 pour la première, et les 23 septembre et 1er novembre 1993 pour la seconde ;
Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a estimé que les inondations en cause étaient dues à (...)
- répartition des dépenses de travaux de curage (2005) - Janvier 2013
Répartition des dépenses de travaux de curage TA Versailles, 17 février 2005, M. FROMENTIN, n° 9904024, 9908040, 0003624, 0003625.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Association syndicale autorisée - Insuffisance d’une répartition des dépenses fondée sur la seule superficie des terrains - Critère de l’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux - Nécessité de prendre en compte le métrage linéaire des rives et la configuration du cours d’eau
« Considérant, que l’assemblée (...)
- La commune ayant délégué l’entretien de la rivière est incompétente pour fixer les participations des riverains (2005) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Douai 15 juillet 2005
M. X. demande
1°) d’annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l’annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Breux-sur-Avre a réparti sur les propriétaires riverains le coût d’une partie des travaux de réaménagement de la rivière Avre au lieu-dit l’Auget ;
Il soutient (...)
- Les travaux de simple entretien "vieux fonds vieux bords" échappent au régime d’autorisation (2005) - Janvier 2013
Les travaux de simple entretien "vieux fonds vieux bords" échappent au régime d’autorisation TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau - Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères - Absence de soumission à autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau
« Considérant, (...) que les travaux litigieux, qui consistent à enlever une (...)
- le riverain n’est pas responsable des dégâts causés à un bateau par une souche (2004) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille 5 février 2004
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de MANDELIEU LA NAPOULE à verser à M. Y la somme de 21.353,37 F en réparation des dégâts causés à son bateau le 10 juillet 1996 par la présence d’une souche d’arbre dans le lit de la Siagne, sur laquelle il naviguait pour rejoindre le plan d’eau de Port-Marina ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction, et qu’il (...)
- Une DIG travaux de restauration ne peut être suspendue en référé que s’il y a urgence (2004) - Janvier 2013
Considérant que, par ordonnance du 14 mars 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien du Beuvron et de ses affluents, pris sur le fondement des articles L. 211-7 et L. 214-2 du code de l’environnement, d’autre part, celle de l’arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques (...)
- Qui est responsable des inondations ? (2004) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux
Lecture du 6 mai 2004 (extraits)
...
Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de la rivière La Vésubie ; que le tribunal a aussi rejeté la requête présentée par M. DAMIANO, M et Mme A et M. SOUBIELE ayant le même objet ; que Mme Catherine X, M. (...)
Cour d’Appel de Limoges - chambre correctionnelle - Arrêt du 3 décembre 2004
Résumé
En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une "rigole de drainage".
en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour :
réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, sans autorisation, dans un cours d’eau douce
création d’une pisciculture sans autorisation
exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au (...)
- droit de pêche et entretien des berges (mai 03) - Janvier 2013
Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, dans le cadre des travaux d’entretien des berges et de curage d’un cours d’eau non domanial.
Merci à l’association des Riverains de France.
G. (...)
- Avant des travaux d’entretien, le préfet peut demander au tribunal la désignation d’un expert pour faire l’état des lieux (2001) - Janvier 2013
Avant des travaux d’entretien, le préfet peut demander au tribunal la désignation d’un expert pour faire l’état des lieux CAA Bordeaux, 19 octobre 2001, M. SAVY, n° 01BX01753 (référé).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Travaux d’ entretien de cours d’ eau - Déclaration d’ intérêt général - Propriétaire riverain récalcitrant - Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 (OUI).
« Considérant que par (un premier arrêté) le préfet du Tarn a déclaré d’ intérêt général (...)
- Annulation d’un arrété ministériel sur le partage du droit de pêche à l’occasion de travaux d’entretien subventionnés (2001) - Janvier 2013
CE, 27 juillet 2001, Association des riverains de France, n° 217329, 223037.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Obligation de partage du droit de pêche – Riverains bénéficiaires d’ une subvention pour leurs travaux d’ entretien – Arrêté fixant les modalités de partage du droit de pêche – Méconnaissance de la portée de l’ habilitation législative (NON) – Défaut d’ examen collégial par le Conseil supérieur de la pêche (OUI) – Annulation.
« Considérant (…) que l’ obligation faite aux (...)
- Répartition des dépenses de curage (1999) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux statuant au contentieux
Lecture du 16 novembre 1999 (extraits)
... Considérant que M. de MASCUREAU soutient que les titres de recettes émis pour le compte du syndicat d’aménagement des vallées du Palais et de la Rhune relatifs à sa participation aux travaux d’aménagement au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ne comportent pas les bases de liquidation des sommes qui lui sont demandées ;
qu’en ne produisant pas les titres de recettes dont il invoque, (...)
Conseil d’Etat statuant au contentieux Lecture du 30 juin 1972
REQUETE DU SIEUR ANTOINE [JULES] TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L’OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE PONT-A-MOUSSON POUR AVOIR PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE MAIDIERES-LES-PONT-A-MOUSSON SELON UN ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE (...)
- Code rural Sections 1-2-3 : Curage et entretien, élargissement, plan simple de gestion,... - Janvier 2013
CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien
Article 114
(Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995)
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage (...)