Jurisprudence : Lois et décrets
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CAA de LYON Retour ligne automatique N° 13LY01945 Retour ligne automatique lecture du mardi 21 octobre 2014
Vu le recours, enregistré à la Cour le 22 juillet 2013, présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100059 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : Retour ligne manuel
annulé la décision en date du 22 décembre (...)
Dans chacun des 6 grands bassins français, un projet de SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) a été élaboré.
Ce projet remplacera le SDAGE actuel datant de 1996. … Il portera sur les années 2010 à 2015 incluses et sera arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin.
Une consultation du public est ouverte dans chaque bassin du 15 avril 2008 au 15 octobre 2008. Cette consultation vise à recueillir l’avis du public sur les grandes orientations et les objectifs de la gestion de l’eau, pour la période 2010-2015, en application de la directive européenne dite « directive cadre sur l’eau ».
Attention ! Si chaque SDAGE s’inscrit dans le cadre de la loi française et dans les directives européennes, chacun a sa liste de priorités et son propre questionnaire. Par exemple en ce qui concerne l’hydroélectricité, tel bassin préconise " l’utilisation de seuils et barrages existants pour la création de nouvelles centrales hydroélectriques" alors que chez tel autre la première recommandation du projet de SDAGE est de "supprimer ou aménager les ouvrages qui barrent le lit de la rivière".
Comme ces textes sont bien indigestes et pas toujours faciles d’accès, Nous avons condensé des "morceaux choisis" pouvant intéresser les moulins, pris sur chacun des sites et donnant une idée des priorités des agences.
On peut en avoir une idée d’ensemble en allant sur le site www.eaufrance.fr qui renvoie sur chacune des agences de l’eau concernée.
Les textes ont été mis dans l’ordre des documents originaux, qui en principe est celui des priorités de l’agence.
Les questionnaires testent la capacité du public à faire des sacrifices ou à adopter des "bonnes pratiques". Ils sont plus ou mins participatifs, dans la mesure où ils proposent de donner son avis sur chacune des grandes lignes du SDAGE, proposent de choisir entre des priorités, ou au contraire enferment l’usager dans des questions pièges.
Il est à noter que chaque agence sonde la possibilité d’augmenter (notablement) ses ressources en vue d’arriver à la sacro-sainte qualité des eaux en 2015 (ou 2021 ou autre), par le biais du prix de l’eau ou d’autres financements.
Articles
- SDAGE Adour-Garonne - Novembre 2012
LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU SDAGE ADOUR-GARONNE http://www.aquacitoyen.org/ A - Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
A25 INTÉGRER L’ANALYSE ÉCONOMIQUE DANS LA GESTION DE L’EAU B- Réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques 1ère PARTIE : REDUIRE LES REJETS ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AINSI QUE CEUX DE L’HABITAT ET DES ACTIVITES DISPERSEES
2ème PARTIE : REDUIRE LES DERNIERS FOYERS MAJEURS DE POLLUTIONS INDUSTRIELLES ET REDUIRE OU SUPPRIMER LES (...)
- SDAGE Artois-Picardie - Novembre 2012
http://www.eau-artois-picardie.fr/consultationdupublic
Pollution des milieux aquatiques
Protection de la ressource en eau potable
gestion équilibrée des ressources en eau
Inondations
qualité du littoral Morphologie, fonctionnalité et continuité écologique des eaux superficielles :
Disposition 31 L’entretien des cours d’eau, s’il est nécessaire, doit être parcimonieux et proportionné à des enjeux clairement identifiés.
Disposition 37 Les solutions visant le rétablissement de la continuité (...)
- SDAGE Loire-Bretagne - Novembre 2012
Le site réalisé en Flash est peu pratique à consulter si on n’utilise pas Flash player. En outre il semble fait par des ayatollah anti-moulins... Voici les commentaires de G. Camy :
L’Agence de l’eau Loire Bretagne organise des réunions de consultation, la
première est très rapprochée... je pense qu’il serait souhaitable que les
uns et les autres nous en préoccupions.. pour moi je vais faire mon possible
pour Orléans.
REMARQUES :
1) la première recommandation du projet de SDAGE "supprimer ou (...)
- SDAGE Seine-Normandie - Novembre 2012
http://www.consultation-eau-seine-normandie.fr/
Sécuriser l’alimentation en eau potable
Diminuer les pollutions provenant des terres agricoles, des jardins et des routes
Réduire les pollutions émises par les habitants et les activités Préserver et restaurer la faune et la flore dans les rivières et les plans d’eau
Assurer la continuité écologique est essentiel pour atteindre le bon état écologique et concerne la libre circulation des espèces vivantes et le transport des sédiments. Pour permettre (...)
- SDAGE Rhin-Meuse - Novembre 2012
http://www.eau2015-rhin-meuse.fr/
Améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade. Garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines. Réduire toutes les pollutions Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques .... Nous devons aussi garantir une libre circulation longitudinale des matières solides et des êtres vivants.... Les milieux aquatiques, qu’il s’agisse des cours d’eau, des plans d’eau ou (...)
- SDAGE Rhône-Méditerranée - Novembre 2012
http://www.eau2015.fr/
OF 1 : PRIVILEGIER LA PREVENTION ET LES INTERVENTIONS A LA SOURCE POUR PLUS D’EFFICACITE
OF 2 : CONCRETISER LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE NON DEGRADATION DES MILIEUX AQUATIQUES
OF 3 : INTEGRER LES DIMENSIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES DANS LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX
OF 4 : ORGANISER LA SYNERGIE DES ACTEURS POUR LA MISE EN OEUVRE DE VÉRITABLES PROJETS TERRITORIAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
OF 5 : LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS, EN METTANT LA (...)
Articles
- Le code de l’Environnement - Novembre 2012
Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine (...)
- Code civil - L2 T4 : Servitudes, sources - Décembre 2012
CODE CIVIL
Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV Des servitudes ou services fonciers
Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645)
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur (...)
CODE CIVIL Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété
Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières
Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier (...)
- Code rural - Sections 1-2-3 : Curage et entretien, élargissement, plan simple de gestion,... - Décembre 2012
CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien
Article 114 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995)
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage (...)
- Code rural - Chapitre 2 : Police et conservation des eaux - Décembre 2012
CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 104 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 24, art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Le (...)
- Code rural - Chapitre Ier : Des droits des riverains - Décembre 2012
CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l’exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l’Administration.
Article 98 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du (...)
Articles
- Décret n°93-741 du 29 mars 1993 - Décembre 2012
Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) de code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche.
NOR : ENVE9310015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement
Vu le code rural, et notamment ses articles R ;234-6, R.234-10 et R.234-11,
Vu le décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l’exercice des fonctions de président et de membre des conseils d’administrations des établissements publics de l’état sans caractère industriel et (...)
- Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,. - Décembre 2012
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
NOR : ENVE9420053D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de (...)
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du (...)
- Décret n°81-378 du 15 avril 1981 : Régularisation des installations hydro-électriques - Décembre 2012
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (...)
- Décret n°87-214 du 25 mars 1987 réserves en eau et en force - Décembre 2012
Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : INDG8700190D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par l’article 91 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la (...)
- Décret n°88-639 du 6 mai 1988 : règlement d’eau - Décembre 2012
Décret n°88-639 du 6 mai 1988 modifiant le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau
NOR : ENVP8800024D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,
Vu le code rural,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée (...)
- Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (après modifications par les décrets de 2002) : tableau des opérations soumises à déclaration ou autorisation - Décembre 2012
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié par le Décret no 2002-202 du 13 février 2002 , le Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 et les décrets 2006-649 du 2 juin et 2006-881 du 17 juillet 2006 ) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
Art. 1. - La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la (...)
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : INDG9300371D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à (...)
- Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 complétant la liste des cours d’eau interdits de constructions nouvelles - Décembre 2012
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : ENVE9310075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, notamment (...)
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
NOR : INGD9400919D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8
Vu le code du domaine de (...)
Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995
Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
version consolidée au 29 juillet 2006
Article 1
La réalisation, l’aménagement et l’exploitation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau et placées sous le régime de l’autorisation (...)
Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique
NOR : ENV9530018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, (...)
Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003
Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
Source : Légifrance...
Chapitre Ier : Champ d’application.
Article 1 Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l’article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les (...)
Articles
- Loi sur l’eau et les milieux aquatiques - Décembre 2012
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques Adoptée le 20 décembre 2006
En voici les grandes lignes :
Article 4 : « Obligations relatives aux ouvrages »
Article L212-2-2 : « les propriétaires riverains de cours d’eau, lacs et plans d’eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l’autorité administrative pour accéder auxdits cours d’eau, lacs et plans d’eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de (...)
- Les décrets déjà parus - Décembre 2012
Loi sur l’eau de 2006 : Les décrets déjà parus (aout 2007)
Décrets parus
2007-598 du 24 avril 2007 : transactions pénales
2007-833 du 11 mai 2007 : comité national de l’eau
2007-981 du 14 mai 2007 : agences de l’eau
2007-978 du 15 mai 2007 : eaux closes
2007-980 du 15 mai 2007 : comité de bassin
2007-213 du 10 août 2007 : schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement
Arrêté du 3 mai 2007 : JO 113 du 16 mai : oiseaux protégés.
Arrêtés du 13 avril 2007 : JO (...)
- La Loi du 30 décembre 2006 et les MOULINS à EAU - Décembre 2012
La Loi du 30 décembre 2006 et les MOULINS à EAU
Chacun a pu remarquer après le déluge de Colloques, Communications et articles de Presse des principaux groupes de Pression habituels, combien ont été discrets les commentaires qui ont suivi le vote de la Loi. L’explication se trouve dans le fait ; désormais habituel que tout acte législatif est applicable après des Décrets en Conseil d’Etat. Cela donne le temps à l’Administration centrale de décortiquer le travail parlementaire pour, par des décrets, en (...)
Articles
- Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration - Janvier 2013
Décret relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
NOR:ENVE9310043D
version consolidée au 29 juillet 2006
Article 1 Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 art. 2 (JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006).
I. - Le présent décret est applicable ... aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, (...)
- LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 - Janvier 2013
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau.
NOR : ENV X 92 00061 L
(JO du 4 janvier 1992)
Article premier. - L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée (...)
- Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
mis à jour le 1/04/07
Articles
- Les moulins enfin totalement protégés - Septembre 2021
Enfin !
Lien vers le texte de loi
Vous retrouverez dans ce lien le texte L214-17 du code de l’environnement qui intègre d’importantes modifications
Il interdit la destruction d’une chaussée de moulin et son usage présent ou a venir ne peut plus être remis en cause :
« 2° Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé (...)
- directives ministère pour appliquer le L214-18 1 - Novembre 2019
A télécharger :
- Le ministère rechigne à appliquer le L214-18 1 - Mars 2019
Attention avec vos contacts avec les services préfectoraux :
La note en pièce jointe a pour but de restreindre la mise en application du L214-18 1 pour porter atteinte à nos chers moulins accusés de tous les maux notamment pour nos chères anguilles.
Pour l’année 2019, l’état organise le sauvetage de l’espèce ?! : lien journal officiel
"Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison (...)
- Les moulins (enfin) protégés par la loi - Décembre 2017
Il suffit de souhaiter faire de l’électricité ... et il n’est plus nécessaire de faire une passe à poissons :
Article L214-18-1 du CE
• Créé par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 15
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité (...)
- Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier : Principes généraux - Décembre 2012
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
- Chapitre II Planification - Section 1 : Schémas directeurs - Décembre 2012
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
- Section 2 : Schémas d’aménagement et de gestion des eaux - Décembre 2012
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
CODE DE L’ENVIRONNEMENT Extraits concernant les moulins (tiré de Légifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)