Les biefs, béals, canaux et vannages
Articles
Cour d’ appel de Caen 22 mai 2008
Par actes authentiques du 2 août 1986, Mme F... a vendu sa propriété située à ...” en la divisant.
Les époux B... ont acquis le moulin- répertorié sur la carte de CASSINI dressée en 1760 et possédant un droit d’ eau attribué le 17 mars 1862- ..., aux droits duquel viennent Mme X... pour la parcelle cadastrée section ZX no 150, les époux Y... pour celle cadastrée ZX no 155 a acheté la partie dépendance et maison.
Il a alors été créé une parcelle indivise cadastrée section (...)
- Entretien d’une digue et niveau d’un étang. (mars 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 20 mars 2008
Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’ étang dont Mme X est propriétaire et l’ a condamnée à verser à cette dernière une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices allégués par l’ intéressée du fait de la baisse du (...)
Cour d’ appel de Limoges 22 janvier 2008
Monsieur Frédéric Y... est propriétaire d’ un ensemble de parcelles cadastrées C 905,906 et 907 de la commune de DARAZAC (CORREZE), la parcelle 906 étant constituée d’ un réservoir alimenté par un canal d’ amenée d’ eau provenant du ruisseau proche de Glanes. Monsieur Joël X... est propriétaire d’ une parcelle voisine longeant le canal d’ amenée d’ eau et cadastrée 904 section C. MM. Y... ET X... ont des auteurs communs.
Par acte d’ huissier en date du 23 juin (...)
- Travaux dans un bief et affaissement d’une route. (jan 2008) - Janvier 2013
Cour d’ appel de Nancy 15 janvier 2008
le tribunal a rappelé que Monsieur X... est propriétaire du canal d’ amenée et du bief au niveau duquel s’ est produit le sinistre ainsi que des francs bords, que c’ est à son initiative qu’ ont été effectués les travaux de terrassement litigieux en décembre 1987, destinés à l’ exploitation d’ une centrale hydroélectrique, que lesdits travaux constituent une des deux causes de désordres subis par la route 38 A, que l’ exploitant de la centrale hydroélectrique de (...)
- Une commune ne peut pas priver d’eau l’alimentation d’un bief, même partiellement (2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel 4 octobre 2007 Considérant qu’au titre des travaux connexes au remembrement de la commune de Faverdines, la commission communale d’aménagement foncier a notamment décidé de dévier vers un étang aménagé en surplomb de la voie communale n° 2 le ruisseau de l’étang neuf, qui, auparavant, le contournait et, après avoir emprunté des buses sous la voie susmentionnée, aboutissait au bief appartenant à Mme X situé en contrebas du bassin versant ; que la commission a également décidé, (...)
Cour administrative d’ appel - 20 décembre 2007 Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux droits d’ un barrage qui appartient au domaine public fluvial ;
que cette autorisation qui lui a, en dernier lieu, été délivrée sur le fondement des dispositions de la (...)
- Droits et Devoirs des Usiniers : Le bon usage des vannages - Janvier 2013
Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, décembre 2006
1. LA SITUATION LEGALE
Faisant référence à la circulaire n° 14 du Ministre des Travaux Publics du 23 Octobre 1851 et aux Règlements d’eau concernant nos ouvrages qui ont suivi au XIX ème Siècle, voici quelques notions pratiques.
Une "Lapalissade" : tous les vannages doivent être en bon état de fonctionnement et efficaces dans le respect du Règlement d’eau de chaque moulin et donc de son niveau légal.
Le niveau légal d’une retenue est défini (...)
- ETUDE DE CAS : Un canal de fuite borné "au ras de l’eau". - Janvier 2013
Veille Juridique des Riverains de cours d’eau, août 2006
Le canal de fuite d’un moulin est un accessoire indispensable au même titre que le canal d’amenée ou que l’ouvrage construit en travers du cours d’eau dont l’objet est de provoquer artificiellement l’élévation du niveau de l’eau qui par gravité produit l’énergie nécessaire pour faire tourner la roue, le rouet ou la turbine (droit d’accession article 546 du code civil)
Cas particulier d’un canal de fuite dont le terrain jouxtant la rive appartient à (...)
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à lui verser une indemnité et à ce que soit reconnu le caractère irrégulier de la pose d’une canalisation sous sa propriété ;
2°) de condamner la commune d’Apach à lui verser la somme de 45 (...)
- Coupe des arbres sur un canal (2006 , référé ) - Janvier 2013
Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé
l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE
expose que
le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ;
que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le 20 mars 1812 d’un règlement arbitral ;
qu’à l’effet d’assurer l’application de ce dernier, le préfet de l’Isère a, par un règlement d’administration publique du 19 mai 1854, constitué une (...)
- Manoeuvre des vannes pendant la période couverte par un arrêté préfectoral d’interdiction - Janvier 2013
M. Nicaudie - 13/8/2006
Conseil Juridique de précaution Tout propriétaire de moulin devrait avoir un pluviomètre personnel et enregistrer les précipitations et les noter sur un agenda. Cette précaution a permis à des justiciables de persuader un Procureur de la République d’abandonner des poursuites tellement les procès verbaux des gardes-pêche étaient délirants au sujet d’une manœuvre de vanne en période de crue. De même, en cas de harcèlement de la part d’un garde-pêche, il est judicieux de noter sur (...)
- Pêche interdite dans un bief - Janvier 2013
Guy Dupuy / Michel Des Accords - Mars 2006
Une action judiciaire peut en cacher une autre
Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de l’électricité sur un cours d’eau domanial.
Le propriétaire s’en étant aperçu, vient voir les pêcheurs en leur demandant de quitter les lieux qu’ils n’auraient jamais du investir ne serait-ce qu’à cause des très (...)
- Le droit de se clore - Janvier 2013
par M. Nicaudie mars 2006 - Veille Juridique des Riverains
La LOI et les USAGES LOCAUX
Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOÛT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal, en décadence depuis le XVIII ieme Siècle. Cette Déclaration est le fondement de tout notre Droit et de nos Constitutions, dont celle de 1958 encore en vigueur, après l’échec du (...)
Michel DES ACCORDS / Marc NICAUDIE Veille Juridique des Riverains - février 2006
Notions fondamentales et essentielles.
Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au moyen d’un canal d’amenée vers la roue horizontale ou verticale produisant l’énergie hydraulique. Ces eaux sont ensuite évacuées par le canal de fuite qui rejoint le cours d’eau. Le (...)
- Un captage qui réduit le débit d’un autre captage d’alimentation en eau peut être illicite ( 2005) - Janvier 2013
- Travaux illégaux sur le canal de fuite ayant entraîné une coupure d’eau potable ( 2005 - Janvier 2013
TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Lien de causalité entre travaux de réfection d’une microcentrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable - Mise en place de périmètres de protection - Absence de préjudice pour l’exploitant de la microcentrale autre que du fait de sa propre carence.
« Considérant, la mission confiée à l ’expert désigné par le Tribunal dans le cadre (...)
Cour Administrative d’Appel de Nantes
Lecture du 1 décembre 2005
M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire ;
Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ;
qu’il en a résulté un abaissement du niveau de la nappe phréatique et localement des douves encerclant le château de Y situé dans le secteur
que la ville de (...)
Cour Administrative d’Appel de Nancy
Lecture du 9 mai 2005 ...
Considérant que, par le jugement en date du 7 janvier 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, au motif que le préjudice n’était pas établi, la demande de M. X tendant à l’indemnisation par la commune de Rosheim des dommages qu’il avait subis le 26 février 1997 à la suite du débordement du canal Rosenmeer à Rosheim, proche de son habitation ;
... Sur les fins de non-recevoir et exception opposées par la commune de Rosheim : (...)
Cour Administrative d’Appel de Marseille - Lecture du 17 octobre 2005 ...
Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ;
qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi le 20 décembre 1996 à 5h20 par le gardien Y de la police municipal d’Aimargues, ainsi que des attestations de MM. Z, A, B et C, qui ne sont pas sérieusement contestées, que les services (...)
- Inondations suite à la suppression d’une prise d’eau (2005 ) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Lecture du 5 avril 2005
...
M. X demande à la cour :
d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de remembrement des marais de Reysson et de l’Etat à réparer les préjudices matériels qu’il a subis du fait de l’inondation de ses cultures de maïs ; ... Considérant que si, (...)
- Manoeuvre et réparation des vannes et de la maçonnerie : Les aspects juridiques contradictoires. - Janvier 2013
M. Nicaudie - 2004
Les aspects juridiques contradictoires.
Il y a une contradiction entre le droit des moulins à eau (police de l’eau) et la police de la pêche. La sécurité des personnes et des biens impose au propriétaire des moulins l’entretien des mécanismes des vannages. Cette obligation fait l’objet de l’article 7 des anciens règlements d’eau qui impose de lever les vannes de décharge dés que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue. Cette disposition impose donc le parfait entretien de (...)
- Un usinier est responsable de la salubrité de ses canaux - Janvier 2013
extrait d’une jurisprudence CEDH 14/11/2002 - sept 04
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France.
Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25 mars 1986, période pendant laquelle son installation a été immobilisée. Le maire de Saint Nicolas de Port (...)
- Détournement d’eau dans un bief indivis (2003) - Janvier 2013
Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit "LES PERICHONS" à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles ont effectué un partage de la propriété mais laissé en indivision une cour, une maison dite "DES GARDES" et un Béal sur toute sa longueur avec le terrain situé à sa (...)
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation
Actualisé le 9 janvier 2003
Extraits
Statuant sur le pourvoi formé par :
l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile,
contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n’a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle de Bernard X... du chef d’infractions au Code de l’environnement ; (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits)
Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004
...Vu l’article 546 du Code civil ;
Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s’appelle droit d’accession ;
Attendu, selon l’arrêt (...)
Mise à sec d’un bief sans autorisation
(Non application de l’article R 236-16 du code rural.)
TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002
DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE
DEFENDEURS : Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 18 juin 2001, la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE a demandé (...)
- Travaux réalisés par la commune sur un bief privé - Janvier 2013
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2002 Rejet (extraits) Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2000), que M. X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d’avoir réalisé, sur le bief d’un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d’une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle du mur d’un bassin, a saisi le tribunal d’instance pour obtenir la suppression sous astreinte (...)
- Une fédération de pêche ne peut demander une indemnité pour destruction de poisson si elle n’est pas titulaire du droit de pêche (2002) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Lyon - 25 avril 2002
Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites.
La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel.
La Cour d’Appel rejette la requête,
"Considérant que la Fédération requérante qui n’est pas titulaire du droit de pêche sur la section de rivière concernée ne peut demander une indemnité du chef des dommages (...)
- un canal à sec depuis longtemps traverse une propriété - Janvier 2013
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet au nom de la communauté Schmidt-Siebering, de la propriété de deux immeubles section II n° 123 de 8,31 a. et section 12 n° 57 de 31,58 a. ; que, prétendant être (...)
- Obstruction du canal par la commune - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001
...
Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ;
qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ;
que si la communauté de communes Vere-Gresigne, venue aux droits du Sivom de Castelnau de Montmirail, soutient que le moulin aurait cessé d’être alimenté en eau avant son acquisition par M. et Mme (...)
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) ...
Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu
que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de "fortune" destiné à combler la brèche créée dans la rive,
qu’en application de l’article 44 du règlement de 1854, à l’endroit litigieux, la responsabilité de l’entretien des berges de la rivière (...)
- Création d’une centrale en cascade sur le canal d’une autre centrale fondée en titre (2001) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ;
que la prise d’eau alimentant le canal et le moulin dont l’existence est attestée par des actes de vente du 21 août 1741 et du 14 avril 1781 doit être regardée comme fondée en titre ; (...)
- Retrait d’autorisation d’un vannage fondé en titre (2001) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Nantes 14 mars 2001 Considérant que M. et Mme CHATELAIN ont acquis en 1962, à Macé (Orne), une propriété comportant un ancien moulin à eau dénommé "Moulin de l’Abbé" et le bief d’alimentation de celui-ci depuis l’Orne ;
que par un arrêté du 2 août 1968, abrogeant une précédente autorisation du 4 juillet 1877, le préfet de l’Orne a autorisé M. et Mme CHATELAIN à alimenter ce bief par une prise d’eau installée dans l’Orne, au moyen d’un barrage muni d’un vannage composé de quatre (...)
Cour administrative d’appel de Nantes- 29 décembre 2000 Considérant qu’aux termes de l’article 105 du code rural : "Le propriétaire riverain d’un cours d’eau ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours ou le joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement des eaux et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines." ;
qu’aux termes de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 : " ...III. - Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, (...)
- Un bief, même comblé, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin (cass, 5 jan 1978) - Janvier 2013
Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978 SUR LE PREMIER MOYEN :
MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRÉTENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIÉTÉ DE LA MOITIE DE CE CANAL ET A PLACE UNE CLÔTURE AU MILIEU DE LA ZONE REMBLAYÉE ; QU’ACCUEILLANT L’ACTION INTENTÉE PAR MALASSENET, AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS (...)
- Le bief appartient au moulin si le propriétaire prouve qu’il a été creusé de main d’homme (cass, 5 mai 1975) - Janvier 2013
Cour de Cassation, 5 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BÉTAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DÉCHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIÈRE NON DOMANIALE, LA DÉTÉRIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIÉTAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE JUGER QU’ELLE EST PROPRIÉTAIRE EXCLUSIVE DU CANAL DE DÉCHARGE ET DE SES FRANCS BORDS, ET POUR OBTENIR L’ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ;
ATTENDU QU’IL EST FAIT (...)
- Le préfet n’a pas autorité sur un canal "privé" - Janvier 2013
Conseil d’Etat
Lecture du 26 janvier 1972
REQUÊTE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETÉ SA DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DU PRÉFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L’ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR DU DIT ARRÊTÉ ; ... - CONSIDÉRANT QU’IL RESSORT DES PIÈCES DU DOSSIER QUE LE CANAL DIT "DU MOULIN DE LA ROQUE", (...)
Cour de Cassation 27 mars 1969
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RÉSULTE DES ÉNONCIATIONS DE L’ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIÉTAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIÉTÉ DÉNOMMÉE "LE MOULIN DE HAUTEVILLE", APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LA FERMETURE DE TOUTES LES OUVERTURES PRATIQUÉES SUR LE PIGNON-EST DE SA PROPRIÉTÉ, A L’ENLÈVEMENT DES PLANTATIONS (...)